Mis à jour le 19 novembre 2026
1. Qui vend
Les produits de la boutique sont vendus par La Minute, entrepreneur individuel (EI) (ci-après « le vendeur ») :
- SIREN 944 290 477, SIRET 944 290 477 00016, inscrit au Registre national des entreprises ;
- e-mail : laminutegta6@gmail.com ; téléphone : voir les mentions légales ;
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Ce que couvrent ces conditions
Elles s'appliquent à toutes les ventes de contenus numériques (fichiers à télécharger) faites sur laminutegta6.com à des consommateurs ou à des professionnels (ci-après « le client »). Le client les accepte en cochant la case prévue avant de payer. Les conditions applicables sont celles en vigueur le jour de la commande ; le client peut les enregistrer ou les imprimer.
3. Les produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, formats, taille du fichier, appareils compatibles) sont décrites sur sa page. Les produits sont des fichiers numériques, sans support matériel. Ils ne contiennent aucune image, musique ou logo appartenant à un éditeur de jeux. Le site La Minute GTA 6 est un site de fans indépendant, non affilié à Rockstar Games ni à Take-Two Interactive.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ; TVA non applicable (article 293 B du CGI). Le prix payé est celui affiché au moment de la commande. Il n'y a aucun frais de livraison.
5. Commande
- Le client choisit le produit et indique son adresse e-mail.
- Il coche la case d'acceptation des présentes conditions et la case par laquelle il demande l'accès immédiat au fichier et renonce à son droit de rétractation (article 8).
- Il paie sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire (article 6).
- Dès le paiement accepté, la vente est conclue : le lien de téléchargement s'affiche, et le client reçoit par e-mail une confirmation qui reprend sa commande, les présentes conditions et son accord pour l'accès immédiat.
6. Paiement
Le paiement se fait par carte bancaire, sur la page sécurisée de Stancer (ILIAD 78, établissement de paiement agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sous le numéro 11758). Les données de carte sont saisies chez Stancer : le vendeur n'y a jamais accès. La banque du client peut demander une authentification (3-D Secure). Le compte du client est débité au moment de la commande.
7. Livraison
Le fichier est livré dès le paiement accepté, par un lien de téléchargement personnel affiché à l'écran et envoyé à l'adresse e-mail du client. Le lien reste utilisable pendant 30 jours. Si le client ne reçoit pas l'e-mail ou ne parvient pas à télécharger le fichier, il écrit à laminutegta6@gmail.com : un nouveau lien lui est envoyé sous 48 heures ouvrées.
8. Droit de rétractation
Pour un achat à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. Ce droit ne s'applique pas à un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé après l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation et en a reçu la confirmation (article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation). Le fichier étant livré immédiatement, le client donne cet accord et cette renonciation en cochant la case prévue avant le paiement ; la confirmation figure dans l'e-mail de commande.
9. Garantie légale de conformité
Le vendeur doit fournir un contenu numérique conforme à sa description et qui fonctionne. En cas de défaut, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : il peut obtenir la mise en conformité du fichier et, si elle est impossible ou n'est pas faite dans un délai raisonnable, une réduction du prix ou le remboursement. Cette garantie couvre les défauts qui apparaissent dans les deux ans suivant la livraison.
10. Remboursement et réclamations
Fichier illisible, incomplet, différent de sa description, ou téléchargement impossible : le client écrit à laminutegta6@gmail.com en décrivant le problème. Le vendeur répond sous 48 heures ouvrées et envoie un fichier corrigé ; s'il ne peut pas le faire, il rembourse la totalité du prix sous 14 jours, sur la carte utilisée pour le paiement.
Avant de contester un paiement auprès de sa banque, le client est invité à contacter le vendeur : la plupart des problèmes se règlent en un message.
11. Médiation
En cas de litige, le client écrit d'abord au vendeur (article 10). Si le désaccord persiste, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation). Le médiateur du vendeur est en cours de désignation ; ses coordonnées seront indiquées ici.
12. Utilisation des fichiers
Le client reçoit le droit d'utiliser le produit pour ses propres besoins, y compris dans des vidéos monétisées lorsque la page du produit le prévoit (visuels et bruitages du Kit Shorts Gaming FR). Il ne peut pas revendre, partager ou donner les fichiers, en tout ou en partie, ni les vendre séparément ou les intégrer à un autre pack. Les textes, visuels et sons des produits appartiennent au vendeur.
13. Données personnelles
Pour une commande, le vendeur traite l'adresse e-mail du client et les informations de la commande (produit, date, montant) afin d'exécuter la vente, de livrer le fichier, de répondre aux demandes et de tenir sa comptabilité (les pièces comptables sont conservées dix ans, comme la loi l'impose). Les données de carte sont traitées par Stancer et ne sont pas transmises au vendeur. Les données ne sont ni vendues ni utilisées pour de la publicité. Elles passent par les serveurs de l'hébergeur du site, Cloudflare, Inc. (États-Unis), et du service d'envoi des e-mails. Le client peut demander l'accès à ses données, leur rectification ou leur effacement (dans la limite des obligations légales) en écrivant à laminutegta6@gmail.com, et peut saisir la CNIL (cnil.fr).
14. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, en plus des juridictions prévues par le Code de procédure civile, celle du lieu où il demeurait au moment de la commande.